Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement-ci vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui n’a pas du tout la même signification.

L’utilisation du verbe « assure » au présent de l’indicatif est ici impossible, dans la mesure où certaines compétences varient selon le type de chambre et l’échelon concerné. Ainsi, parmi ces missions, certaines ne seront en principe exercées qu’au niveau régional.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.