Intervention de Claude Bérit-Débat

J’entends bien les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, mais je ne les comprends pas ! Il y a effectivement une différence entre « peut assurer » et « assure », je ne dis pas le contraire.

Si cet amendement n’est pas adopté, les CCI territoriales auront, demain, la possibilité d’assurer ou non certaines missions, ce choix leur appartenant entièrement.

Une incohérence apparaît dès lors inévitable : certaines CCI assumeront l’ensemble des missions, d’ailleurs définies dans le texte d’une façon très précise, alors que ce n’était pas le cas auparavant, tandis que d’autres choisiront de ne pas les assumer. Voilà qui est incohérent par rapport au texte proposé !