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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires — Article 1er A, amendements 147 148
Gérard Cornu, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 147, mais un avis favorable sur l’amendement n° 148.
Il est en effet évident que l’action des CCI doit respecter le droit de la concurrence et, au-delà, l’ensemble du droit en vigueur, mais il n’est pas inutile de le rappeler.
Je vous demande donc de retirer l’amendement n° 147, au profit de l’amendement n° 148, mon cher collègue.
