Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires — Article 1er A

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Dans le même esprit, cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 et de restreindre le champ d’action des CCI en matière de missions marchandes.

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