Intervention de Gérard Cornu

Pour avoir été rapporteur de la loi dite « Dutreil 2 », je suis bien placé pour savoir que ce problème de qualification des chambres consulaires est récurrent.

Faut-il ajouter le terme « administratifs » ? En théorie, les CCI devraient se rattacher soit à la catégorie des établissements publics administratifs, soit à celle des établissements publics à caractère industriel et commercial. De par leur nature, les CCI devraient plutôt relever de la première catégorie, mais, en réalité, ce sont surtout des établissements administratifs de nature spécifique.

Il n’était toutefois pas question d’introduire une nouvelle notion et, à l’exception du groupe CRC-SPG, la majorité de la commission n’a pas souhaité que les CCI soient qualifiées d’établissements publics administratifs. Il me semble que cette qualification fait peur à certains entrepreneurs.

Je me suis rangé à cet avis majoritaire. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.