Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement émet un avis défavorable tant sur l’amendement n° 92 que sur l’amendement n° 14 rectifié, parce que ces amendements ne sont pas compatibles avec l’orientation de la réforme qui vous est proposée puisqu’ils remettraient en cause, s’ils étaient adoptés, l’une des mesures-clés du projet de loi : l’affectation des ressources fiscales au niveau régional.

Je citerai quelques chiffres pour que vous ayez vraiment les données en tête, mesdames, messieurs les sénateurs.

Sur l’ensemble des 4, 4 milliards d’euros de ressources des chambres, les CCI territoriales continueront de disposer directement d’environ 3, 2 milliards d’euros. Seule la part fiscale, l’impôt prélevé sur les entreprises, soit 1, 2 milliard d’euros, sera mutualisée à l’échelon régional.

Mais tout n’est pas conservé au niveau régional, puisque les sommes collectées seront ensuite réparties entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales, après prélèvement de la quote-part nécessaire au fonctionnement de la chambre de commerce et d’industrie régionale.

J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, près de 90 % des ressources seraient ainsi disponibles au niveau territorial, 10 % seulement restant au niveau de la chambre de commerce et d’industrie régionale.

Je rappelle, en outre, que les chambres de commerce et d’industrie territoriales élaboreront et voteront leur propre budget.

N’oublions pas que cette réforme doit permettre aux entreprises de disposer d’un meilleur service au meilleur coût, avec une baisse, en euros constants, d’environ 10 % des ressources fiscales. Il s’agit finalement de réduire d’environ 120 millions d’euros la fiscalité pesant sur les entreprises.

Je vous le dis tout net, sans mutualisation des ressources fiscales à l’échelon régional, qui représentent moins de 30 % des ressources des chambres – M. le rapporteur a parlé de 27 % – il serait illusoire d’espérer mutualiser les services généraux ou encore les missions que des chambres territoriales ne pourraient mener seules.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.