Intervention de François Marc

Le raisonnement tenait dans la mouture initiale, lorsque vous aviez enlevé la personnalité juridique aux chambres territoriales. Dans ce cas, on peut effectivement concevoir que celui qui prélève l’impôt est celui qui a la personnalité juridique, c’est-à-dire, en l’occurrence, la chambre régionale.

Mais vous restituez la personnalité juridique aux chambres territoriales.