Intervention de Claude Bérit-Débat

Qui financera la différence entre les 1, 2 milliard d’euros de produit de la taxe pour frais de CCI et les 1, 7 milliard d’euros de coûts salariaux ? Le taux de 90 % des ressources pour les CCIT ne tient pas !

Sans préjuger de l’issue de la discussion de l’article 7 ter, il convient à mon sens d’inscrire dès à présent à l’article 1er A le complément proposé, afin de permettre aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de percevoir l’impôt. Sans entrer dans le détail du mécanisme, je rappellerai, après François Marc, que le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie n’est pas opposé à une répartition de la ressource fiscale entre l’échelon régional et l’échelon territorial.

Nous proposerons donc notamment que le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit affecté aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et que celles-ci puissent en outre fixer le taux de cette taxe, dans les limites déterminées par la loi. En effet, pour l’heure, il est prévu que ce taux sera fixé par la chambre de commerce et d’industrie de région : sous couvert de mutualisation, vous privez les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur autonomie financière, en inversant les prérogatives actuelles des deux échelons. Jusqu’ici, en effet, c’étaient les CCI départementales, qui demain deviendront « territoriales », qui levaient l’impôt, embauchaient et géraient le personnel, finançaient les CCI régionales, dont elles désignaient en outre les membres du conseil d’administration