Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires — Article 1er A
Gérard Cornu, rapporteur :Ces deux amendements précisent le régime juridique applicable aux obligations comptables du réseau consulaire et le soumettent au plan comptable général.
Les CCI sont des établissements publics caractérisés par l’absence de comptable public. Leurs trésoriers sont des élus.
Le dispositif de ces amendements étant purement technique, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
