Intervention de Hervé Novelli

L’article R. 712-19 du code de commerce prévoit déjà que les comptes des établissements du réseau des CCI sont établis en application des règlements de l’autorité des normes comptables.

Les articles A. 712-25 à A. 712-27 précisent les modalités du dispositif, dans le cadre du plan comptable général. La présentation des comptes de résultats et des bilans des CCI s’inscrit sans aucun doute possible dans ce cadre. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire de faire de nouveau référence expressément à l’ensemble des articles relatifs aux obligations comptables applicables à tous les commerçants, qui figurent dans une section traitant de la comptabilité des commerçants, au sein d’un chapitre consacré aux obligations générales des commerçants.

En outre, il convient de noter que si ces principes sont assez largement partagés par les services dotés d’une comptabilité privée, certaines dispositions ne sont certainement pas adaptées à des établissements publics. À titre d’exemple, je mentionnerai la nécessité de procéder à un inventaire tous les douze mois, comme le prévoit l’article L. 713-12 du code de commerce.

Je comprends parfaitement le souci des auteurs des amendements d’affirmer expressément le rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux règles de la comptabilité privée, mais il me semble inutile d’ajouter de nouvelles dispositions législatives, le droit positif ayant déjà consacré ce principe, qui ne fait l’objet d’aucune contestation.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, car ils sont satisfaits.