Intervention de Alain Fouché

Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à la création d’établissements publics de type syndicat mixte, de groupements d’intérêt public, de groupements d’intérêt économique ou de groupements européens d’intérêt économique.

Il apparaît donc nécessaire de viser ces structures dans la loi, afin de les soumettre aux conditions d’approbation requises pour les participations des CCI aux sociétés civiles et commerciales.