Intervention de Claude Bérit-Débat

L’alinéa 7 de l’article 3 prévoit de reconnaître un droit à l’expérimentation aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Ce droit sera encadré, puisqu’il ne pourra s’exercer que dans le cadre d’une stratégie déterminée à l’échelon régional.

Un tel encadrement est logique dans le cas des chambres départementales d’Île-de-France, puisqu’elles ne disposent pas de la personnalité morale. Autrement dit, il est effectivement cohérent de considérer que ces chambres, dans la mesure où elles sont de fait des délégations, doivent se soumettre à un schéma d’action régional.

En revanche, cela est beaucoup moins cohérent s’agissant des chambres de commerce et d’industrie territoriales, qui pour leur part disposeront de la personnalité morale.

Selon vous, monsieur le secrétaire d’État – vous avez fortement insisté sur ce point –, le texte ne doit pas remettre en cause l’autonomie des CCIT, ni briser le lien de proximité qu’elles entretiennent avec leur territoire.

Dans ces conditions, comment pourrait-on plus sûrement préserver cette autonomie et cette proximité qu’en permettant aux CCIT d’expérimenter des solutions adaptées à la spécificité de leur territoire ?

On constate un décalage entre le discours et le texte, celui-ci étant incontestablement plus restrictif en matière d’expérimentation. En effet, l’alinéa 7 indique bien que, même pour les CCIT, l’expérimentation s’effectuera dans le cadre de la stratégie régionale. Par conséquent, les CCIT ne pourront pas user de leur droit à l’expérimentation de manière autonome, ce qui nous semble très dommageable.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la cohérence entre l’idée d’autonomie des CCIT et les dispositions du texte qui doivent lui donner une portée concrète, du moins en matière de droit à l’expérimentation. Dans cette perspective, puisque les CCIT ont la personnalité morale alors les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France ne l’ont pas, nous préconisons de distinguer ces deux cas de figure. C’est une question de bon sens !

Nous proposons donc de réaffirmer le droit à l’expérimentation sans référence à la stratégie régionale pour les CCIT d’Île-de-France, qui ont la personnalité morale, tout en maintenant l’encadrement prévu pour les chambres de commerce et d’industrie départementales. Nous préserverions ainsi l’autonomie effective des CCIT. Celles-ci pourraient continuer à mener des actions innovantes qui n’entreraient pas nécessairement dans le cadre de la stratégie régionale, sans être pour autant dépourvues d’intérêt en termes de développement économique.