Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Le Sénat a voté, point !

La notion de rattachement impose à la CCIR de redistribuer le produit des impôts qu’elle percevra, tandis que celle d’association n’emporte aucune obligation en matière financière et budgétaire. Par conséquent, en préférant cette dernière, vous allez à l’encontre de vos propres théories. Ce n’est pas de notre part du dogmatisme, c’est la constatation d’un fait !