Intervention de Raymond Vall

L’alinéa 13 inquiète notre groupe. Nous espérons vous convaincre, mes chers collègues, d’adopter cet amendement tendant à supprimer la possibilité accordée aux CCIT d’exercer un droit de préemption, par délégation communale ou intercommunale, pour la réalisation d’aménagements commerciaux.

Il nous paraît nécessaire d’insister sur le fait que ce droit de préemption, notamment dans le domaine foncier, est traditionnellement réservé aux élus locaux, qui ont à cœur de défendre l’intérêt général, souvent contre beaucoup d’intérêts particuliers.

L’exercice de ce droit de préemption entraîne forcément des conséquences juridiques, économiques, voire humaines. On peut donc se demander si la mise en jeu de la possibilité ouverte selon des modalités très imprécises par le projet de loi ne risque pas d’engager la responsabilité du délégant. En outre, se pose le problème de l’articulation de cette délégation avec les documents d’urbanisme et d’éventuels projets intercommunaux : une commune peut se dissocier d’un tel projet, donner délégation et créer ainsi la zizanie.