Intervention de Gérard Cornu

Soyons bien clairs : il ne s’agit pas d’une délégation permanente du droit de préemption par les collectivités locales. Cette délégation sera ponctuelle et elle est déjà bien encadrée, car strictement restreinte aux aménagements commerciaux. Une telle possibilité est déjà ouverte.

La commission a donc émis un avis défavorable, car il peut être intéressant, pour les collectivités locales, de déléguer ce droit de préemption aux CCI. J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous voulez supprimer cette possibilité.