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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires — Article 3
Hervé Novelli, secrétaire d’État :
Cette disposition figure déjà à l’article L. 711-4 du code de commerce. Le projet de loi n’accorde donc pas aux CCIT de nouvelles prérogatives dans ce domaine, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Les CCIT n’exerceront ce droit de préemption qu’à la demande des collectivités territoriales, par délégation et non pas de leur propre initiative. L’avis est défavorable.
