Intervention de Raymond Vall

Cet amendement vise à intégrer à l’alinéa 16 l’inscription des auto-entrepreneurs au sein des centres de formalités des entreprises, les CFE. En effet, il n’existe à ce jour aucun registre d’auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de services. Il est donc logique que les CFE, gérés par les CCIT, à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises commerciales, puissent mettre en place un fichier réservé aux auto-entrepreneurs, dans un souci de transparence et d’équité par rapport aux autres entrepreneurs.