Intervention de Bariza Khiari

Nous sommes d’accord avec la modification rédactionnelle proposée par M. le rapporteur. Nous avions présenté un amendement ayant le même objet en commission, mais il avait été rejeté…

En revanche, nous estimons qu’une délégation doit être assortie d’un périmètre et d’une durée. Par principe, une délégation peut être retirée. Il nous semble donc que recourir à la notion de délégation permanente est un artifice, visant à contourner une difficulté. Il eût été plus judicieux d’écrire tout simplement que les chambres de commerce et d’industrie territoriales « peuvent recruter »… En droit, une délégation ne peut être permanente.