Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 12 quater

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Il y a quelques années a été créée la procédure de sauvegarde des entreprises. Certains doutaient de la pertinence d’une telle pratique. En fin de compte, elle fonctionne. Dans un premier temps, cette procédure ressemblait trop à celle du règlement judiciaire, mais les modifications qui lui ont été apportées par ordonnance, il y a maintenant deux ans, ont bien amélioré les choses.

Néanmoins, nous nous trouvons face à une difficulté, notamment dans le cas des entreprises ayant été acquises par effet de levier, LBO en anglais.

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