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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 12 quater
Jean Arthuis, président de la commission des finances :À partir du moment où les entreprises d’assurances pratiquent des opérations de cautionnement en faveur des entreprises, il paraît de bonne administration de leur rendre possible la consultation du fichier bancaire des entreprises. Dans ces conditions, la commission des finances émet un avis favorable.
