Intervention de Jean Arthuis

Les amendements que Mme Bricq et M. Vera ont déposés sur les articles 14, 15, 16, 17 et 18 ont pour objet d’empêcher la réorganisation d’OSEO, à l’exception de l’amendement n° 126 à l'article 16, qui vise à mettre en cause le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans cette organisation.

À titre personnel, je serais tenté de m’opposer à cette fusion, en vertu du principe too big to fail. Mais, dans le cas particulier, je crois qu’elle est judicieuse.

Il s’agit d’une réforme qui tend à améliorer l’efficacité du groupe OSEO, une réforme que la commission des finances considère comme utile.

Elle aboutira à créer un groupe unique, cohérent, plus efficace, étant tout de même rappelé que nous parlons du principal opérateur œuvrant en faveur du financement des PME. M. François Drouin, que nous avons convié à s’exprimer devant la commission des finances, a bien décrit le temps qu’il passait à s’écrire à lui-même et à se facturer à lui-même dans l’organisation actuelle.

Cette fusion devrait également entraîner des économies de gestion, estimées à 2, 2 millions d’euros par an. Ces économies, les PME qui bénéficient des bons soins d’OSEO pourront en tirer profit.

Par ailleurs, les intérêts de l’État seront préservés.

Le projet de loi tend à préciser que celui-ci et l’établissement public à caractère industriel et commercial – l’EPIC OSEO – seront majoritaires au capital de la nouvelle tête de groupe, OSEO SA.

En outre, les représentants de l’État au conseil d’administration d’OSEO SA et le commissaire du Gouvernement disposeront d’un droit de veto sur les délibérations engageant les fonds publics.

Enfin, une comptabilité analytique sera mise en place afin qu’OSEO SA dispose d’un enregistrement comptable distinct pour les opérations que la structure réalise au titre de ses différentes activités.

Vous me direz, mes chers collègues, que des dispositions de cette nature vont de soi… Nous sommes néanmoins rassurés quand une entité sous contrôle de l’autorité publique fait état d’intentions aussi belles et aussi bien orientées vers de bonnes pratiques de management et de pilotage.

Dès lors, vous le concevez, la commission des finances a choisi de soutenir la réforme. Elle est donc opposée aux propositions de nos collègues Nicole Bricq et Bernard Vera et demande le rejet des amendements n° 67 et 125 à l’article 14, n° 68 et 146 à l’article 15, n° 69 et 147 à l’article 16, n° 70 et 148 à l’article 17, n° 71 et 149 à l’article 18.