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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article additionnel après l'article 18 ter
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, relative à l'activité de fiducie par les avocats.
Il est aujourd'hui prévu qu'un avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit souscrire une assurance propre à son activité garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés concernés. Or le mécanisme assurantiel se révèle insuffisant, le marché de l'assurance n'étant pas en mesure de répondre de manière satisfaisante à la demande.
Cet amendement vise donc à introduire une alternative entre l'obligation d'assurance et une obligation de garantie financière qui peut, dans certains cas, se révéler mieux adaptée à la couverture du risque de non-restitution.
Pourront ainsi intervenir non seulement les sociétés d'assurance, mais également les sociétés financières et les établissements bancaires.
Cet amendement participe du souhait de faciliter le développement, par la profession d'avocat, de l'activité de fiducie.
