Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article additionnel après l'article 19
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés de crédit foncier de refinancer directement les projets de partenariat public-privé. Aujourd’hui, ces sociétés ne peuvent intervenir qu’indirectement par l’acquisition de créances détenues par leur banque sponsor – leur société mère.
Le dispositif permet à une personne rémunérée par une personne publique au titre d’un contrat de partenariat public-privé de céder jusqu’à 80 % de la créance qu’elle détient à une société de crédit foncier.
Cette cession est subordonnée à une acceptation de la personne publique, qui doit vérifier que le cédant – le titulaire du contrat de partenariat public-privé – a réalisé tous les investissements conformément aux prescriptions du contrat et s’est libéré de toutes les dettes qu’il a contractées envers elle.
La cession est opérée par le biais d’un bordereau, selon le modèle applicable aux « cessions Dailly ».
Une fois qu’elle a accepté la cession, la personne publique verse directement la rémunération correspondant à la créance cédée à la société de crédit foncier.
Enfin, pour garantir la solidité du montage financier pour les sociétés de crédit foncier, celles-ci peuvent, à tout moment, se faire rémunérer en priorité au titulaire du contrat.
