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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 22 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je suis vraiment favorable à toutes les chartes de bonne conduite, mais faut-il pour autant les inscrire dans la loi et multiplier les béquilles, les échafaudages, les mesures de prévention ? Il convient que tous ceux, particuliers ou collectivités territoriales, qui se voient offrir, pour régler leurs problèmes, des solutions particulièrement merveilleuses se méfient un peu.
À un moment ou à un autre, certains ont cru au père Noël. Faut-il pour autant multiplier les lois bavardes, qui sont inutiles et qui compliquent un peu plus la législation en nourrissant des contentieux n’aboutissant à rien ?
Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur le rapport qu’il pourra faire au sujet de ces pratiques, mais je pense qu’il est inutile d’inscrire dans la loi de telles dispositions.
Sauf à ce que le Gouvernement se prononce en faveur de ces amendements, la commission émet donc un avis plutôt défavorable.
