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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 22 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Hier, Mme la ministre a indiqué que toutes les banques françaises ont décidé de se retirer des territoires non coopératifs et, dans la soirée, nous avons approuvé plusieurs conventions bilatérales. Et nous en approuverons sept autres dans quelques jours.
J’ajoute que, depuis la dernière loi de finances rectificative pour 2009, les sociétés françaises sont surtaxées, au taux de 50 %, sur les revenus issus de ces juridictions, sauf si elles peuvent démontrer qu’elles y exercent une activité économique effective.
La commission des finances souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
