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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 22 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances :La difficulté tient aux prix de transfert. Vous vous souvenez sans doute, chère collègue, que nous avons évoqué hier, au sujet de la grande distribution, les opérations qui se dénouent à Zurich, à Genève ou à Bruxelles.
La commission des finances considère que ces opérations sont à la lisière du secret fiscal. Elle n’est donc pas favorable à la mention de telles informations dans le rapport de gestion, mais elle encourage vivement le Gouvernement à prendre toutes dispositions utiles pour améliorer la transparence.
