Intervention de Anne-Marie Payet

L’amendement n° 12 rectifié bis vise à organiser un dialogue entre l’observatoire des tarifs bancaires et les établissements qui pratiquaient des tarifs sensiblement différents entre la métropole et l’outre-mer.

Cette procédure souple reste à la discrétion de l’observatoire et ne repose à ce stade que sur la sanction de la publicité. Elle constitue donc une première étape équilibrée, car il me semble que nous avancerons plus sûrement par le dialogue que par la contrainte.

L’amendement n° 13 rectifié bis concerne les entreprises et leur accès au crédit, très difficile outre-mer.

Il existe aujourd’hui un comité consultatif de l’IEDOM chargé d’étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économique. Cet amendement prévoit la publication par ce comité d’un rapport annuel transmis au Parlement et comprenant notamment un avis sur la question de l’accès des entreprises au crédit outre-mer.

Ces deux amendements constituent un juste point d’équilibre entre l’incitation et la sanction.