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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 8 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Monsieur le ministre, toutes ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2006, et la circulaire administrative est toujours attendue. Certaines opérations se dénouent, et je voudrais insister sur l'urgence qu'il y a maintenant à faire paraître cette instruction. Si nous avons pris ces initiatives dans la loi de finances, sous forme d'amendements, c'est parce qu'il est nécessaire de clarifier les choses !
Pouvez-vous nous dire dans quels délais vous envisagez de publier cette instruction ?
