Intervention de Jean Arthuis

M. le rapporteur général a posé une question à M. le ministre et je ne suis pas sûr d'avoir entendu la réponse.

En termes d'attractivité du territoire, quelle est la situation dans les pays voisins ? Un certain nombre de groupes ne risquent-ils pas d'aller dénouer des opérations de prise de participation dans les États membres qui autorisent la déduction immédiate de ces frais d'acquisition ?

Décider une mesure de rendement, c'est intéressant pour équilibrer le budget, mais est-ce bien conforme à l'intérêt de la France ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait suivant : ces frais d'acquisition comprennent certes des droits d'enregistrement qui viennent en recettes immédiates pour le budget de l'État, mais également d'autres dépenses qui sont probablement des honoraires d'avocats conseils, des commissions bancaires, des honoraires d'auditeurs ayant participé à une expertise pour fixer la valeur des participations. Or, à ma connaissance, les commissions bancaires, les honoraires d'avocats conseils, les honoraires d'auditeurs doivent constituer des revenus immédiats pour ceux qui ont conduit ces missions. Il n'y a pas étalement dans le temps.

Par conséquent, il y a là un déséquilibre, mais je serais rassuré si vous pouviez nous confirmer que tous les pays de l'Union européenne procèdent aux mêmes réintégrations de ces frais, avec étalement de l'amortissement sur plusieurs années.

Faute de quoi, et je me permets d'attirer votre attention sur ce point, un certain nombre d'opérations échapperont à la France parce que nous aurons perdu cet avantage compétitif.

Les conséquences pourraient être assez graves. Je ne suis pas persuadé qu'il s'agisse d'une bonne opération ni pour le budget de l'État ni pour la France.