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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Question préalable
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Les termes « défenseur des droits », qu’il s’agisse des droits de tous nos concitoyens ou des droits des enfants, sont très clairs. Si les autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés n’étaient pas intégrées au sein du Défenseur des droits, il pourrait y avoir une concurrence, qui serait bien compliqué de gérer.
Lorsque le Parlement a créé le Médiateur de la République, en 1973…
