Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Question préalable

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Peut-être ! En tout état de cause, dans la mesure où la nomination du Défenseur des droits sera soumise aux commissions des lois des deux assemblées, …

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