Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Question préalable
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :J’en viens à votre proposition d’une nomination à la majorité des trois cinquièmes.
Vous le savez, une partie des membres du Tribunal constitutionnel espagnol doivent recueillir les trois cinquièmes des suffrages de l’assemblée pour être élus par les assemblées. Or, lorsque cette majorité n’est pas atteinte, il peut manquer des membres au sein du Tribunal. On peut dire que ce n’est pas grave ! On ne peut en effet nommer certains membres, car aucun des candidats ne recueille la majorité requise.
Le système que vous proposez est intéressant : il conduirait à retenir les candidats de l’opposition…
