Intervention de Jean-Pierre Michel

Par cet amendement, nous entendons nous opposer à la fusion de la HALDE avec le Défenseur des droits.

La loi du 30 décembre 2004, qui a institué la HALDE, a également donné un mandat clair et bien identifié à cette nouvelle autorité. Cela lui a permis d’acquérir cette notoriété qui lui a conféré une réelle visibilité dans la lutte contre toutes les discriminations. Cela lui a aussi, et surtout, permis de développer une expérience, une expertise et une capacité d’action désormais reconnues par ses partenaires publics et privés.

Depuis sa création, en effet, plus de 42 000 personnes ont adressé une réclamation à la HALDE, chiffre en progression constante de plus de 20 % chaque année et qui, au demeurant, n’honore pas notre démocratie. En 2010, sur les 12 464 réclamations reçues, 27 % d’entre elles portaient sur l’origine, 19 % sur l’état de santé et le handicap, et environ 11 % sur le sexe, l’état de grossesse ou la situation de famille. Les sujets relatifs aux femmes dans l’emploi sont particulièrement nombreux et en très forte progression.

Absorbée par un Défenseur des droits aux multiples compétences, dénuée de toute identité, quelle indépendance pourra-t-elle encore avoir au sein de cette nouvelle institution ? Que pourra faire le collaborateur qui, au sein du Défenseur des droits, aura en charge les compétences actuellement exercées par la HALDE ?

La HALDE a parallèlement conduit une action de promotion de l’égalité en direction des entreprises, des administrations ou encore des bailleurs sociaux, publics et privés, pour les sensibiliser aux différents types de discriminations.

Comme pour le Défenseur des enfants, – je rejoins en cela les propos de ma collègue Alima Boumediene-Thiery – un problème de conventionalité se pose. En effet, ainsi diluée dans la nouvelle instance que sera le Défenseur des droits, la HALDE est-elle bien conforme aux prescriptions des directives européennes et aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité ?

Pour toutes ces raisons, nous refusons d’acter la disparition de la HALDE, car, au cours de ses six années d’existence, à travers la prise en charge de plus de 38 000 réclamations, et grâce aux nombreux partenariats noués dans les secteurs publics et privés, cette institution collégiale a contribué à une plus grande cohésion sociale et développé une expertise reconnue par les juridictions et les pouvoirs publics, en améliorant sensiblement les pratiques qui avaient cours auparavant.

Cet avis est d’ailleurs partagé par le nouveau président de la HALDE qui, devant la commission des lois, a récemment plaidé pour que l’institution conserve son autonomie, afin qu’elle puisse poursuivre le travail qu’elle avait commencé à accomplir.

C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.

Je souligne au passage, mes chers collègues, que le nouveau président de la HALDE fait preuve d’une plus grande modestie que la personne qui l’a précédé, laquelle n’a occupé ce poste que quelques instants, le temps surtout pour elle de renier ses engagements pour accepter un poste au Gouvernement…