Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 4

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Par exemple, pour ce qui concerne la CNDS, n’importe quel citoyen pourra saisir le Défenseur des droits, tandis que si on maintient la CNDS, seul un parlementaire pourra le faire.

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