Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 4

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Pour ce qui est des amendements identiques n° 27 et 123 rectifié, comme cela a été expliqué en commission, la CNDS a fait un travail remarquable depuis sa création, nous en sommes bien d’accord. Mais ses recommandations demeurent le plus souvent sans suite réelle en raison d’un manque de poids de cette autorité.

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