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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 4
Patrice Gélard, rapporteur :Le contrôle du respect des règles de déontologie par les forces de sécurité sera donc mieux assuré par un défenseur de rang constitutionnel, qui aura des pouvoirs beaucoup plus étendus, dont un pouvoir d’injonction.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
