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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 5, amendement 28
Patrice Gélard, rapporteur :La rédaction de l’amendement n° 28 retient une conception réductrice du rôle du Défenseur des droits, qui, selon la Constitution, doit être beaucoup plus qu’un médiateur.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 143 tend à rétablir une précision figurant dans la loi instituant un Défenseur des enfants et que le Sénat avait reprise en première lecture.
Il semble en effet préférable de limiter la saisine de cette autorité par les associations à celles qui ont inscrit dans leurs statuts la défense des droits de l’enfant.
La commission a donc émis un avis favorable.
L’adoption de l’amendement n° 134 n’empêcherait pas l’intégration de la CNDS et de la HALDE. Elle aboutirait seulement à supprimer une précision relative au fonctionnement interne de la nouvelle autorité.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 15 et 81 sont contraires à la Constitution. En conséquence, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
