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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 6
Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Comme je l’ai déjà dit, la saisine des adjoints du Défenseur des droits ne serait pas conforme à la Constitution.
