Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 8
Patrice Gélard, rapporteur :La Constitution permet au Défenseur des droits de se saisir d’office. Il importe cependant qu’il ne le fasse qu’après avoir averti la personne concernée et que si cette dernière ne s’y oppose pas.
La situation des enfants est spécifique, puisque le Défenseur ne sera pas nécessairement en mesure de les avertir et parce que leurs parents peuvent malheureusement être à l’origine du problème.
C’est pourquoi le Sénat avait retenu une rédaction permettant au Défenseur de se saisir, en toute hypothèse, des cas mettant en cause l’intérêt supérieur d’un enfant.
Il en va de même, monsieur Michel, pour les personnes qui ne sont pas identifiées ou dont le Défenseur ne peut recueillir l’accord. C’est le cas des étrangers reconduits à la frontière, par exemple.
Il ne semble donc pas opportun d’étendre cette disposition à toutes les hypothèses de saisine du Défenseur des droits, comme le prévoit l’amendement, car il importe de préserver le droit d’action de chaque personne.
La rédaction de l’article 8 apporte suffisamment de garanties pour assurer une saisine effective du Défenseur dans les cas où il ne serait pas saisi directement par les personnes lésées.
La commission émet donc un avis défavorable.
