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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 11 A, amendement 145
Patrice Gélard, rapporteur :En revanche, l’amendement n° 145 du Gouvernement est intéressant. En effet, je n’avais pas eu connaissance initialement des arguments que le Gouvernement vient de développer.
