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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 11 A
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Nous reprenons toujours les mêmes débats. Je rappelle qu’il y a une Constitution et que celle-ci ne prévoit qu’un seul Défenseur des droits.
