Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le Sénat a veillé à créer des adjoints qui puissent recevoir des attributions par délégation et présider les collèges, ce qui n’était pas le cas au départ.

Je suis d’accord avec François Zocchetto. En commission, la semaine dernière, j’avais émis une objection et attiré l’attention de mes collègues sur le risque de non-conformité à la Constitution auquel nous nous exposions en prévoyant un avis des commissions compétentes, d’autant que celles-ci sont déjà consultées pour la nomination du Défenseur des droits.