Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 11, amendement 64
Patrice Gélard, rapporteur :En ce qui concerne l’amendement n° 64, afin de tenir compte des choix exprimés par l’Assemblée nationale, la commission a préféré réduire l’effectif du collège.
En outre, une désignation des membres par des personnalités extérieures paraît préférable à une forme de cooptation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis également obligé, monsieur le garde des sceaux, de donner un avis défavorable à l’amendement n° 148.
