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Intervention de Dominique Mortemousque
Réunion du 4 novembre 2004 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Réforme de la loi galland
Dominique Mortemousque :M. Dominique Mortemousque. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles orientations seront retenues dans le projet de loi que M. Sarkozy a l'intention de soumettre tout prochainement au vote du Parlement ?
