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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article additionnel avant le chapitre 1er, amendement 1
Roland du Luart, président :L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : « dans un délai de 30 jours, ».
II. - Après la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de ce délai entraînera la caducité de la plainte. ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
