Intervention de Roland du Luart

Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article additionnel avant le chapitre 1er, amendement 1

L'amendement n° 1 est retiré.

CHAPITRE I

FRAIS D'EXÉCUTION FORCÉE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

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