Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 1er, amendement 32
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 32, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n° 24 rectifié ter.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
