Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 2

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

C’est comme si un employeur rétribuait un médecin pour contester un arrêt de maladie, madame le garde des sceaux. Seul un médecin neutre peut réaliser un contrôle.

Il ne s’agit nullement de faire montre de suspicion à l’égard de la profession d’huissiers, mais de garantir l’aspect contradictoire de la procédure. C'est la raison pour laquelle je voterai pour l’amendement de suppression de M. Mézard.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion