Intervention de Jean-Pierre Michel

La Chancellerie et la commission viennent de valoriser les officiers publics et ministériels que sont les huissiers de justice. Ceux-ci ont maintenant à peu près tous les droits, sans passer par le contrôle du tribunal.

J’aimerais que Mme le garde des sceaux ait l’obligeance de se pencher sur le statut des huissiers de justice lorsqu’ils sont en même temps agents d’assurance.

D’autres professions sont d’ailleurs concernées de la même manière. Ainsi, les notaires, qui sont également des officiers publics et ministériels, représentent la puissance publique tout en exerçant des activités purement libérales, commerciales.

Il peut ainsi y avoir conflits d’intérêts pour un huissier qui assure l’habitation d’une personne et qui doit opérer une saisie en exécution d’une décision de justice chez cette même personne.

Il conviendrait, me semble-t-il, de remettre un peu de clarté et de discipline dans ces professions.