Intervention de Roland du Luart

Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article additionnel après l'article 26, amendement 27

L'amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

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